achat de voiture d'occasion dans un garage vice caché?

par MICHEL34 » 09 Août 2014, 09:14

Bonjour morgane,

Au-delà de la garantie commerciale du vendeur, ce dernier est tenu à l'égard de l'acheteur, à celles légales au nombre de deux :

La première est la garantie de conformité du bien d'une durée de 2 ans à compter de sa réception inscrite au code de la consommation, par ailleurs évoqué par votre protection juridique qui, au lu de vos...

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A l'instar de nombreux pays européens comme la France, l'Allemagne ou le Royaume-Uni, l'Irlande adopte à son tour la prime à la casse.  [...] Cette dernière sera mise en place pour un an à partir du 1er janvier prochain. Elle prendra la forme d'une exemption de la taxe sur les immatriculations, en...

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- un imprimé de certificat de vente,

- un certificat de non gage (on peut l'obtenir en écrivant à la Préfecture et en joignant une enveloppe timbrée à vos nom et adresse), et ce même si...

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J'ai besoin d'argent rapidement tout de suite comment ...

» 23 Septembre 2017, 12:13

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