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Vente ou achat d'une automobile d'occasion : transaction entre particuliers

Office de la protection du consommateur

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La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre...

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Thèmes liés : vente de voiture d occasion entre particulier / apres l achat d une voiture d occasion / lors de l achat d une voiture d occasion / vente et achat voiture d occasion / voiture de l automobile

Programme Roulez vert : rabais à l'achat d'un véhicule ...

Le programme Roulez vert - volet Roulez électrique a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur du transport en facilitant l'acquisition d'un véhicule électrique ou hybride. Il offre un rabais à la personne qui souhaite acheter ou louer à long terme ce type de véhicule.

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Thèmes liés : vehicule electrique hybride / offre vehicule electrique / immatriculation vehicule electrique / vehicule electrique rechargeable / batterie pour vehicule electrique